Avec Danielle Bousquet et Bruno Le Roux, nous avons présenté à la presse notre proposition de loi renforçant la parité aux élections législatives ce mercredi matin.
Voici la reprise de l’AFP :

PARIS, 19 mai 2010 (AFP) – Les députés PS ont présenté mercredi leur proposition de loi visant à supprimer le financement public aux partis politiques ne respectant pas la parité aux législatives, qui sera discutée jeudi prochain à l’Assemblée nationale.
Cette PPL a été rejetée mardi en commission des Lois à l’Assemblée, ce qui augure d’un vote négatif, lors du vote solennel fixé au mardi 25 mai.
« Deux renouvellements législatifs plus tard, a lancé Bruno Le Roux, porte-parole du groupe PS, dans chaque parti, on préfère moduler l’aide financière plutôt que de réaliser la parité hommes/femmes ».
M. Le Roux avait récemment souligné que l’UMP avait payé « 4 millions d’euros de pénalités financières et le PS 500.000 euros » pour non respect de la parité aux législatives de 2007.
« Il y a un décalage énorme entre l’intention des lois (NDLR: la loi constitutionnelle de 1999 et la loi sur la parité du 6 juin 2000) et son efficacité », a de son côté déclaré Danièle Bousquet, soulignant qu’en 1997, il y avait 11% de femmes à l’Assemblée et que, malgré la loi, il n’y a eu « que » 18,5% de femmes élues en 2007.
« C’est bien la preuve qu’il faut aller plus loin. Les partis sont incités avec des mots mais il n’y a pas de pénalisation réelle », a-t-elle ajouté.
Les députés PS comptent rappeler des déclarations du Premier ministre François Fillon favorables à des sanctions financières « insupportables » pour les partis ne respectant pas la parité aux législatives.
Pour Bruno Le Roux, ces sanctions « insupportables » ne peuvent « être que la disparition de l’aide publique ».
Elisabeth Guigou a remarqué que le mode de scrutin uninominal à deux tours prévu par le gouvernement pour l’élection du futur conseiller territorial va entraîner « une régression » de la parité.

N° 2422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’exigence de parité
des candidatures aux élections législatives,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Jean-Marc AYRAULT, Élisabeth GUIGOU, Catherine QUÉRÉ, Pascale CROZON, Danielle BOUSQUET, Catherine COUTELLE, George PAU-LANGEVIN, Marie-Odile BOUILLÉ, Odette DURIEZ, Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, Martine MARTINEL, Jean-Luc PÉRAT, Jacqueline MAQUET, Claude DARCIAUX et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France demeure très en retard en ce qui concerne l’application du principe de parité pour l’accès aux fonctions électives, en particulier au sein de l’institution parlementaire. Ainsi, à l’échelle internationale, la France demeure au 58e rang mondial et au 19e rang parmi les 27 États européens, en termes de féminisation de la chambre basse du Parlement.

Depuis les élections législatives de 2007, les femmes représentent 18,9 % de l’ensemble des députés (109 femmes sur 577 députés), contre 12,3 % à l’issue des élections législatives de 2002. L’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a d’ailleurs souligné, dans le cadre de sa mission de veille électorale, les faibles progrès réalisés par les partis politiques français concernant le respect de la parité des candidatures aux élections législatives.

Il faut rappeler que la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 consacre le principe de parité dans l’article 3 de la Constitution, en vertu duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution, également modifié, précise que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe.

Depuis, le vote de plusieurs lois relativement contraignantes en faveur de la parité a permis d’encourager progressivement les partis politiques à respecter l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives pour la plupart des élections. Cependant, malgré les incitations de la loi, désormais assorties de pénalités financières, les partis politiques demeurent encore largement réticents à respecter la parité dans leurs investitures, notamment pour les élections législatives. Read more »