PARIS, 4 juin 2010 (AFP) – Les députées PS Danielle Bousquet et Elisabeth Guigou ont dénoncé vendredi « le faux semblant » de l’UMP avec son amendement sur la parité hommes-femmes, introduit dans la réforme des collectivités territoriales.

Cet amendement, « censé résoudre la grave menace sur la parité » que l’UMP et le gouvernement ont « créée avec l’élection des conseillers territoriaux », est « insupportable et absurde », dénoncent-elles dans un communiqué commun.

« Non seulement il ne règle en rien la question de la parité dans la réforme territoriale, mais en plus il affaiblira les chances de promotion des femmes à l’Assemblée nationale du fait d’un complexe mic-mac financier », ajoutent-elles.

Mmes Bousquet et Guigou soulignent que « les retenues financières possibles à partir de ce dispositif seront ridicules » et que « le mécano joue seulement sur le plan des femmes candidates, alors qu’une démarche sincère en faveur de la parité aujourd’hui exigerait d’agir aussi au niveau des femmes +élues+ » comme proposé par le PS dans sa proposition de loi rejetée le 20 mai à l’Assemblée. Read more »

Avec Danielle Bousquet et Bruno Le Roux, nous avons présenté à la presse notre proposition de loi renforçant la parité aux élections législatives ce mercredi matin.
Voici la reprise de l’AFP :

PARIS, 19 mai 2010 (AFP) – Les députés PS ont présenté mercredi leur proposition de loi visant à supprimer le financement public aux partis politiques ne respectant pas la parité aux législatives, qui sera discutée jeudi prochain à l’Assemblée nationale.
Cette PPL a été rejetée mardi en commission des Lois à l’Assemblée, ce qui augure d’un vote négatif, lors du vote solennel fixé au mardi 25 mai.
« Deux renouvellements législatifs plus tard, a lancé Bruno Le Roux, porte-parole du groupe PS, dans chaque parti, on préfère moduler l’aide financière plutôt que de réaliser la parité hommes/femmes ».
M. Le Roux avait récemment souligné que l’UMP avait payé « 4 millions d’euros de pénalités financières et le PS 500.000 euros » pour non respect de la parité aux législatives de 2007.
« Il y a un décalage énorme entre l’intention des lois (NDLR: la loi constitutionnelle de 1999 et la loi sur la parité du 6 juin 2000) et son efficacité », a de son côté déclaré Danièle Bousquet, soulignant qu’en 1997, il y avait 11% de femmes à l’Assemblée et que, malgré la loi, il n’y a eu « que » 18,5% de femmes élues en 2007.
« C’est bien la preuve qu’il faut aller plus loin. Les partis sont incités avec des mots mais il n’y a pas de pénalisation réelle », a-t-elle ajouté.
Les députés PS comptent rappeler des déclarations du Premier ministre François Fillon favorables à des sanctions financières « insupportables » pour les partis ne respectant pas la parité aux législatives.
Pour Bruno Le Roux, ces sanctions « insupportables » ne peuvent « être que la disparition de l’aide publique ».
Elisabeth Guigou a remarqué que le mode de scrutin uninominal à deux tours prévu par le gouvernement pour l’élection du futur conseiller territorial va entraîner « une régression » de la parité.

N° 2422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’exigence de parité
des candidatures aux élections législatives,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Jean-Marc AYRAULT, Élisabeth GUIGOU, Catherine QUÉRÉ, Pascale CROZON, Danielle BOUSQUET, Catherine COUTELLE, George PAU-LANGEVIN, Marie-Odile BOUILLÉ, Odette DURIEZ, Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, Martine MARTINEL, Jean-Luc PÉRAT, Jacqueline MAQUET, Claude DARCIAUX et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France demeure très en retard en ce qui concerne l’application du principe de parité pour l’accès aux fonctions électives, en particulier au sein de l’institution parlementaire. Ainsi, à l’échelle internationale, la France demeure au 58e rang mondial et au 19e rang parmi les 27 États européens, en termes de féminisation de la chambre basse du Parlement.

Depuis les élections législatives de 2007, les femmes représentent 18,9 % de l’ensemble des députés (109 femmes sur 577 députés), contre 12,3 % à l’issue des élections législatives de 2002. L’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a d’ailleurs souligné, dans le cadre de sa mission de veille électorale, les faibles progrès réalisés par les partis politiques français concernant le respect de la parité des candidatures aux élections législatives.

Il faut rappeler que la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 consacre le principe de parité dans l’article 3 de la Constitution, en vertu duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution, également modifié, précise que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe.

Depuis, le vote de plusieurs lois relativement contraignantes en faveur de la parité a permis d’encourager progressivement les partis politiques à respecter l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives pour la plupart des élections. Cependant, malgré les incitations de la loi, désormais assorties de pénalités financières, les partis politiques demeurent encore largement réticents à respecter la parité dans leurs investitures, notamment pour les élections législatives. Read more »

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Les femmes représentent la moitié de l’humanité. Ce qui les concerne intéresse la société toute entière. Pourtant, elles subissent encore aujourd’hui de fortes discriminations. En politique, dans la sphère économique, elles sont toujours sous représentées. C’est pourquoi les actions en faveur de la parité, entreprises par la gauche doivent se poursuivre et s’intensifier.

La droite tourne le dos à la parité. Avec la contre-réforme des collectivités territoriales, la régression est alarmante. Les projections réalisées sont unanimes : en 2014, les « conseillères territoriales » occuperaient moins de 20 % des sièges, alors que les régions comptent aujourd’hui 47,98 % de femmes.

En 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la parité a été inscrite dans la Constitution française : « La loi garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Depuis le 6 juin 2000, la loi d’application de la parité oblige les partis politiques à présenter des listes strictement paritaires pour les élections municipales, régionales ainsi que dans certains cas aux sénatoriales. Cette loi oblige aussi à présenter 50% de femmes aux élections législatives sous peine de réduction de leur financement public.

En dépit des grands progrès accomplis depuis 50 ans, essentiellement grâce aux élus et gouvernement de gauche, les Françaises sont encore quotidiennement confrontées à des difficultés propres à leur genre. Les femmes sont les premières victimes du chômage, des emplois précaires, des salaires sous-évalués et de la pauvreté. Les plus hauts postes à responsabilité, autant au sein des entreprises que des institutions ou des entreprises publiques, ne sont que très difficilement accessibles aux femmes.

Le 10ème anniversaire, cette année, des lois sur la parité nous commande d’agir.

Nous demandons :

• que la création des conseillers territoriaux soit supprimée du projet du gouvernement de réforme des collectivités territoriales

• que soit imposé l’égal accès des femmes et des hommes dans les institutions publiques (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil économique, social et environnemental, Conseil supérieur de l’audiovisuel…)
• qu’une loi contraignante institue la parité – et non un quota – dans les conseils d’administration des établissements publics, des entreprises publiques, ainsi que dans les entreprises privées

• que des sanctions efficaces soient imposées aux partis politiques pour que la parité soit réalisée lors des élections au scrutin uninominal

Premier-e-s signataires

Martine Aubry, Première secrétaire du PS; Cécile Duflot, Secrétaire nationale des Verts ; Jean-Pierre Chevènement, Président du MRC ; Jean-Michel Baylet, Président du PRG

Elisabeth Guigou, Laurent Fabius, Noël Mamère, Dominique Voynet, Jean-Luc Laurent, Christiane Taubira, Françoise Laborde.

Michèle André, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Bel, Danielle Bousquet, Harlem Désir, Bertrand Delanoë, Michel Destot, André Laignel, Marylise Lebranchu, Claudy Lebreton, Gaëlle Lenfant, Laurence Rossignol, Alain Rousset, Michèle Sabban, Catherine Trautman.