N° 2422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’exigence de parité
des candidatures aux élections législatives,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Jean-Marc AYRAULT, Élisabeth GUIGOU, Catherine QUÉRÉ, Pascale CROZON, Danielle BOUSQUET, Catherine COUTELLE, George PAU-LANGEVIN, Marie-Odile BOUILLÉ, Odette DURIEZ, Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, Martine MARTINEL, Jean-Luc PÉRAT, Jacqueline MAQUET, Claude DARCIAUX et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France demeure très en retard en ce qui concerne l’application du principe de parité pour l’accès aux fonctions électives, en particulier au sein de l’institution parlementaire. Ainsi, à l’échelle internationale, la France demeure au 58e rang mondial et au 19e rang parmi les 27 États européens, en termes de féminisation de la chambre basse du Parlement.

Depuis les élections législatives de 2007, les femmes représentent 18,9 % de l’ensemble des députés (109 femmes sur 577 députés), contre 12,3 % à l’issue des élections législatives de 2002. L’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a d’ailleurs souligné, dans le cadre de sa mission de veille électorale, les faibles progrès réalisés par les partis politiques français concernant le respect de la parité des candidatures aux élections législatives.

Il faut rappeler que la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 consacre le principe de parité dans l’article 3 de la Constitution, en vertu duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution, également modifié, précise que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe.

Depuis, le vote de plusieurs lois relativement contraignantes en faveur de la parité a permis d’encourager progressivement les partis politiques à respecter l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives pour la plupart des élections. Cependant, malgré les incitations de la loi, désormais assorties de pénalités financières, les partis politiques demeurent encore largement réticents à respecter la parité dans leurs investitures, notamment pour les élections législatives. Read more »