Pour répondre aux accusations de l’UMP qualifiant de « stupide » notre proposition visant à encadrer le montant des loyers, je veux rappeler l’intitulé exact de la proposition inscrite dans le projet du Parti socialiste : « Pour stopper l’envolée des loyers, nous plafonnerons leur montant lors de la première location ou à la relocation, notamment dans les zones de spéculation immobilière, et nous financerons la construction de 150 000 logements sociaux par an ».

Cette proposition comporte donc deux volets. D’abord un encadrement du montant des loyers, à certains moments et dans certaines zones. Il ne s’agit pas donc pas, comme l’affirme l’UMP, de bloquer tous les loyers ou de les geler partout, ce qui pour le coup serait stupide et favoriserait les absurdités. Cela consiste à observer, quartier par quartier ou commune par commune, les loyers pratiqués par type d’appartement de manière à fixer des plafonds à ne pas dépasser.

Second volet de cette proposition : la construction de logements neufs pour dynamiser l’offre. C’est précisément parce que l’offre fait cruellement défaut, alors que dans le même temps la demande est en forte augmentation, que nous assistons à des hausses incessantes des loyers. Lors d’une relocation en effet, faute d’encadrement, les bailleurs peuvent augmenter les loyers à leur guise. Ils profitent de la pénurie de logement pour fixer librement leur montant selon la loi de l’offre et de la demande.

Je tiens à rappeler qu’en Ile-de-France, qui sera la région la plus visée par un futur encadrement des loyers, ceux-ci ont augmenté de 50 % depuis 2001 à Paris intra-muros, de 43 % dans la petite couronne et de 42 % en grande couronne. En Seine-Saint-Denis, il y a dix fois plus de demandes que de logements sociaux. Et dans le privé, on ne trouve rien à moins de 600 euros par mois sans les charges. Cela n’est plus supportable. Sauf à vouloir que Paris et nos grandes villes ne soient habitées que par des familles aisées, nous devons enfin agir. Je trouve choquant que des familles des classes moyennes ne parviennent pas à trouver un appartement à louer dans Paris et qu’ils doivent déménager de plus en plus loin de leur lieu d’activité. Je rappelle que le droit au logement a valeur constitutionnelle. Si nous voulons favoriser le lien et la mixité sociale et permettre à chacun de trouver un logement, il faut commencer par encadrer les loyers.

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Dans l’affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, la justice a enfin été rendue. L’ancien président de la République Jacques Chirac, reconnu coupable de « détournements de fonds publics », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêt » a été logiquement condamné à deux ans de prison avec sursis.

Je considère qu’il s’agit d’un jugement rassurant. Il adresse enfin un signal fort à tous les Français en même temps qu’un avertissement aux hommes et aux femmes politiques : celui d’une réelle égalité des citoyens devant la justice.

La condamnation de Jacques Chirac rappelle à tout un chacun qu’il existe des règles. Malgré les instructions du pouvoir au parquet de Paris et ses interventions répétées dans cette affaire, les juges indépendants ont décidé qu’un chef de l’Etat français pourra désormais être jugé comme n’importe quel citoyen.

Le tribunal a certes eu des égards pour Jacques Chirac en raison de son âge, de son état de santé déclinant et parce que les faits, avérés, sont lointains. Je dois d’ailleurs dire que ce jugement est beaucoup trop tardif. Condamner quelqu’un quinze ans après les faits, bien que cela était absolument nécessaire pour la crédibilité de la justice, prouve que le système est encore loin d’être parfait.

Je tire de cette affaire deux conclusions. Read more »

La proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêts présentée la semaine dernière par mes collègues François De Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère a été rejetée par la majorité de l’Assemblée Nationale. Elle aurait pourtant méritée d’être votée. Le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) à l’Assemblée a d’ailleurs voté pour ce texte, malgré des réserves sur les articles 2 et 4.

Cette proposition de loi répondait au précédent projet de loi du gouvernement relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Mais ce projet était insuffisant et ses dispositions trop peu contraignantes. Je pense en particulier à la création de la Haute autorité de la déontologie de la vie publique, qui était certes devenue indispensable mais dont on ne savait pas si ses avis seraient contraignants ni si elle aurait le pouvoir de contrôler, en plus du patrimoine, les revenus des ministres, élus et hauts responsables de la Fonction publique.

Le projet de loi du gouvernement ne constituait donc une fois de plus qu’un effet d’annonce et n’apportait aucune réelle solution.

Voilà pourquoi la proposition de loi rejetée voulait aller plus loin. Elle proposait un renforcement et une clarification des règles de financement des partis politiques en encadrant les dons aux partis politiques effectués par des personnes physiques et en renforçant les peines encourues en cas de financement illégal. Elle souhaitait également renforcer l’exigence du principe de publicité des déclarations de patrimoine des ministres et des élus locaux (en les rendant obligatoires et plus précises) et des rémunérations qu’ils perçoivent.

La loi prévoyait ainsi un renforcement des peines encourues en cas de financement illégal d’un parti politique (avec la création d’une peine de deux ans d’inéligibilité) ou en cas de déclaration mensongère de patrimoine par un député ou un sénateur (avec la création d’une peine de deux ans d’emprisonnement).

Le rejet de cette proposition de loi risque de renforcer le sentiment de défiance qui est celui de la majorité de nos concitoyens vis-à-vis du personnel politique. Il n’est pas uniquement question ici de promesses non tenues ou d’un manque de résultats mais aussi, et peut être surtout, du sentiment qu’ont les Français que la justice, la loi ou les règles morales ne s’appliqueraient pas à tous de la même façon et qu’il existerait une forme d’impunité bénéficiant aux hommes et aux femmes politiques. Read more »

Monsieur le Premier ministre,

Vous voulez faire croire que pour sortir de la crise, il n’y aurait qu’un seul chemin : le vôtre. Une seule politique en France, la votre. Mais votre politique est un désastre pour notre pays et pour nos concitoyens. Elle affiche de tristes records sur le chômage, sur les inégalités fiscales, sur les déficits et  la dette.

Acculé à votre désastreux bilan, vous prétendez aussi, qu’en Europe, il n’y aurait qu’une solution à la crise gravissime de la zone euro : la vôtre. Et bien non !

Il y a pour la France une autre politique. Il y a pour l’Europe un autre chemin que le vôtre, qui est celui de la course à l’austérité.

Être sérieux, Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas d’attendre un nouveau traité, en mars ou à l’automne, ce serait de prendre, tout de suite, des mesures urgentes.

Être responsable, ce serait de soutenir la croissance en Europe. Ce serait d’être solidaire avec les États qui sont attaqués par la spéculation, ce qui hélas, pourrait, aussi, nous arriver demain : avec des interventions de la Banque centrale européenne, des euro-obligations, un vrai Fonds de secours européen.

Être responsable, ce serait ensuite, s’il doit y avoir un nouveau traité, que celui-ci apporte plus de démocratie. 

Il n’y a rien de tout cela dans votre accord. Ni soutien de la croissance, ni solidarité, ni légitimité démocratique.

Voilà pourquoi, en effet, François Hollande, lorsqu’il sera élu Président de la République, demandera à nos partenaires de combler ces manques gravissimes. Et il respectera son engagement de faire passer le déficit sous la barre des 3% et de rétablir l’équilibre en 2017 par une loi de programmation pluri-annuelle, déjà prévue par la Constitution.

Nous ne vous laisserons pas insulter notre candidat, ni dévoyer le débat public, et vous servir de l’Europe pour masquer vos échecs. Les français seront juges. Ils décideront lors de l’élection présidentielle de 2012, quel chemin ils veulent, pour la France et l’Europe.

Ce matin a été conclu à Bruxelles un énième accord dit de « la dernière chance » par Nicolas Sarkozy. Cette dramatisation aurait dû conduire à un projet politique de refondation de l’Union économique et monétaire. Or, le Conseil européen a péniblement accouché, à l’aube, d’un accord intergouvernemental, entre les 17 États membres de la zone euro et non pas entre les 27 États de l’Union européenne.

Cet accord, étroit et flou, ne répond ni à l’urgence de la crise, ni à l’impérieuse nécessité de le restaurer la croissance, ni à l’exigence de légitimité démocratique.

1/ Cet accord est étroit et déséquilibré:

Contrairement aux annonces de Nicolas Sarkozy, il ne s’agit  pas d’une révision des Traités européens à 27 ;

 Il repose sur un accord intergouvernemental entre les 17 Etats membres de la zone euro et 6 Etats membres de l’Union européenne. Ce n’est donc ni un accord à 27, ni un accord propre à la zone euro ;

 Il est strictement consacré à des mesures draconiennes de discipline budgétaire et d’austérité à travers le renforcement des sanctions automatiques contre les Etats, sans aucune mesure de solidarité ;

Il vise principalement, voire exclusivement, à introduire une « règle d’or » dans le droit interne des Etats sous le contrôle de la cour de justice européenne ;

Il ne comporte pas les éléments nécessaires à la mise en place au jour le jour d’un pilotage économique de la zone euro.

2/ Cet accord est flou et ne comprend aucune mesure destinée à assurer sa légitimité démocratique :

L’articulation entre cet accord, qui ne concernerait que certains Etats membres de l’Union européenne, et les institutions européennes reste flou, s’agissant notamment des interventions des juges européens ;

 Les modalités de mise en œuvre des dispositions de cet accord, et donc de l’exercice du contrôle démocratique par les Parlements nationaux et par le Parlement européen, restent imprécises.

 Cet accord intergouvernemental ne comprend aucune mesure destinée à assurer sa légitimité démocratique. Aucune disposition sur l’exercice du contrôle démocratique par les parlements nationaux et le Parlement européen n’est annoncée. Cet accord va encore creuser l’écart, déjà grand, entre l’Europe et les peuples.

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