Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Que d’espoirs soulevés il y a 11 ans déjà par la réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a permis de surmonter l’obstacle constitutionnel qui empêchait la parité en inscrivant dans la Constitution française, à l’article 3, que : « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et à l’article 4 que « les partis politiques contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi ».
Cette révolution juridique, deux cents ans après la révolution française, a imposé une nouvelle conception de l’universalisme républicain, fondée sur les travaux d’historiennes, d’anthropologues, de philosophes et de sociologues. Ces travaux ont montré, après Condorcet et Olympe de Gouges, que l’interprétation de l’universalisme républicain qui avait prévalu jusque là et qui avait interdit le vote des femmes n’était plus acceptable. En montrant que les femmes n’étaient pas une catégorie, mais la moitié de l’humanité, ces travaux ont réconcilié l’universalisme républicain et le principe de parité.
J’ai eu l’honneur, à cette tribune, de présenter le projet de loi constitutionnel au nom du gouvernement de Lionel Jospin. Nous avons fondé cette révision de la Constitution sur un principe majeur : la parité (50/50) et non les quotas. Avec une ligne directrice : les femmes ne sont pas un groupe, une communauté, une catégorie ou une minorité elles sont tout simplement la moitié de l’humanité .
Le gouvernement Jospin a ainsi marqué sa volonté de placer la première décennie du 21ème siècle sous le signe de la parité politique. La loi du 6 juin 2000 a concrétisé le principe constitutionnel en obligeant les partis politiques à présenter des listes strictement paritaires pour toutes les élections au scrutin de liste : européennes, municipales, régionales, et dans certains cas, sénatoriales. Pour les élections législatives, la loi du 6 juin 2000 impose aux partis politiques de présenter 50% de femmes candidates, s’ils ne veulent pas voir réduire leur financement public. Ce dispositif a porté ses fruits pour les élections au scrutin de liste. Hélas, le problème est resté entier pour les élections, au scrutin uninominal, législatives et cantonales.
Les chiffres sont brutaux : lors du dernier renouvellement, il n’y a que 12,3 % de femmes qui ont été élues dans les conseils généraux. 88% des conseillers généraux sont des hommes. C’est inacceptable et même indécent ! A l’Assemblée nationale, le nombre de femmes a à peine augmenté, passant de 12,3 % en 2002 à 18,5 % de femmes en 2007. Notre pays – la France – qui déjà a été l’un des derniers a donné le droit de vote aux femmes – est aujourd’hui très en retard par rapport à ses voisins européens en matière de représentation politique des femmes : les pays nordiques (Suède, Finlande et Pays-Bas) sont en tête du classement avec plus de 40% de femmes dans leurs assemblées. L’Allemagne, le Portugal, l’Italie sont classés devant la France. Nous sommes loin derrière, au 19ème rang sur 27 dans l’Union européenne. A l’échelle internationale, le Rwanda, l’Afrique du Sud et Cuba nous devancent en atteignant la moitié de femmes élues au Parlement. Nous sommes relégués au 65ème rang mondial aux côtés du Bangladesh et du Soudan !
109 femmes sur 577 députés soit même pas 1 femme sur 5 à l’Assemblée nationale ! Nous devrions avoir honte.
L’écart est choquant entre la part des femmes dans la population et leur représentation nationale. Les femmes sont pourtant les égales des hommes aujourd’hui en terme de qualification, de capacité, d’autonomie sexuelle, mais elles continuent à être absentes de la décision politique.
Malgré la loi, les règles du jeu non écrites tiennent les femmes loin de la vie politique. La triste réalité des batailles politiques et électorales, le parcours du combattant et les coups bas découragent les femmes. Quand on y regarde de plus près, trop de femmes sont encore jugées inaptes et envoyées dans des circonscriptions perdues d’avance, ou qui sont moins bonnes que celles des hommes.
Les partis politiques sont largement responsables de cette éviction des femmes de la vie politique. L’Observatoire de la parité a d’ailleurs souligné les faibles progrès réalisés par les partis politiques français concernant le respect de la parité des candidatures aux élections législatives. L’expérience a montré que les pénalités, qui sanctionnent l’absence de parité dans les investitures n’étaient pas assez dissuasives. Les partis politiques préfèrent payer des amendes et renoncer à une partie de leur dotation publique plutôt que de se conformer à la loi. En 2007, l’UMP n’a, en effet, présenté que 26 % de femmes et a dû payer plus de 4 millions d’euros. Quant au Parti socialiste, il a presque atteint la parité des candidatures avec 46,5 % et a payé en conséquence 500 000 euros. Les principaux partis politiques compensent en partie en effet les pénalités financières qui leur sont attribuées, par la dotation publique allouée en fonction du nombre de parlementaires élus. Les petits partis obéissent mieux à la loi, car ils sont dépendants du financement public.
Certains pensent qu’il conviendrait de laisser faire le temps et que progressivement la parité sera atteinte spontanément à la fin du siècle ! Comment ose-t-on encore tenir des propos pareils ? Certes, nous aurions préféré que le changement se fasse tout seul. Mais nous avons été nombreuses à espérer pendant des années un changement d’attitude des partis politiques qui se traduirait dans les investitures. Aujourd’hui, nous sommes lassées. Nous ne voulons plus des verrous qui empêchent l’émergence d’un vivier de candidates à la vie politique. Dix ans après les lois sur la parité, nous voulons une nouvelle initiative car si l’on ne prend pas des mesures radicales, la parité sera renvoyée aux calendes grecques. En 2022 nous dit Mme Brunel, en 2034 regrette Mme Vazel, présidente du collectif « Elles aussi ». Ce décalage entre l’égalité de droit et l’inégalité de fait est un indice, avec d’autres – la persistance des inégalités de salaires et de carrière – de la régression des droits des femmes. Il est temps de se saisir réellement de ce problème car une telle sous représentation menace l’équilibre de notre démocratie qui doit, avant tout, être le reflet de la société.
Il y a une semaine, le Premier Ministre déclarait à l’occasion des Etats généraux de la femme qu’il était favorable à « un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas la parité, en mettant en place des dispositifs qui soient insupportables ». Monsieur le Ministre, vous vous êtes bien gardé de citer le Premier ministre. Notre proposition de loi a pourtant anticipé son souhait. Si la majorité UMP veut aider le Premier ministre à mettre en cohérence ses paroles et ses actes, il vous suffit, chers collègues de l’UMP et du Nouveau Centre, de voter notre proposition de loi. Puisque Monsieur le Ministre vous avez prétendu que maintenant la gauche n’avait plus le monopole du souci de la parité, prouvez-le ! Votez notre proposition de loi !
Or, contrairement à ce qu’affirment le Premier Ministre François Fillon et la majorité, la droite tourne le dos à la parité. Malgré les efforts de Madame Chantal Brunel pour convaincre son groupe d’avancer, aucune proposition de loi de l’UMP n’a été accessible sur le site de l’Assemblée nationale, et ceci contrairement à ce qui a été déclaré dans la presse. Malgré sa bonne volonté, la rapporteure générale de l’Observatoire de la parité est mise en difficulté au sein de son parti et n’obtient pas le soutien nécessaire à l’UMP pour déposer son texte. Et pourtant ce texte est loin d’imposer la parité puisqu’il ne prévoit que des quotas et non la parité 50/50 ! Pire, cette proposition de loi virtuelle sert de contre-feux pour nous cacher la régression que prépare le gouvernement avec la contre-réforme des collectivités territoriales. En effet, la création des conseillers territoriaux, si elle est votée, fera reculer la parité. Les projections réalisées sont unanimes : en 2014, les « conseillères territoriales » occuperaient moins de 20 % des sièges, alors que les régions comptent aujourd’hui près de 50 % de femmes. Et, là encore, comment ose-t-on, Monsieur le Ministre, prétendre que les femmes seront satisfaites de se voir allouer des postes de suppléantes des conseillers départementaux. Nous n’acceptons aucune régression.
Dans ce contexte, le parti socialiste a décidé de tirer la sonnette d’alarme sur la régression démocratique que nous prépare le gouvernement. Nous avons lancé une pétition pour défendre la parité le 27 mars dernier, signée par les dirigeants et militants des partis politiques de gauche. Martine Aubry, Cécile Duflot, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Michel Baylet en sont signataires. Des figures de la société civile et du combat féministe telles Gisèle Halimi, Antoinette Fouque et Laure Adler s’y sont également associées. Elle compte d’ores et déjà près de 2500 signatures.
La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui est la traduction concrète de notre volonté de prendre une nouvelle initiative forte en faveur de la parité. Il est temps que les femmes aient effectivement accès au Palais Bourbon, fut-ce par le biais de sanctions lourdes sur le financement des partis politiques, pour obliger ceux-ci, non seulement à présenter 50 % de femmes candidates mais aussi pour obtenir que la moitié des candidats élus soient des femmes.
Notre proposition de loi vise ainsi à mettre les partis politiques face à leurs responsabilités à partir d’une double sanction : supprimer le financement public pour les partis politiques qui ne présentent pas 50 % de candidates et pénaliser les partis politiques qui n’obtiennent pas 50 % de femmes élues.
J’insiste sur le principe de 50 %. Il n’est pas acceptable de revenir en arrière avec des quotas régressifs par rapport à la réforme constitutionnelle de 1999 et les lois d’application suivantes.
Ne nous opposez pas Monsieur le Ministre le risque d’inconstitutionnalité ! Un comble de la part du gouvernement qui brave tous les avis juridiques avec le projet de loi sur la burqa (qui plus est présenté par la Garde des Sceaux). Il n’y a pas de verrou constitutionnel : l’article 4 de la Constitution précise que les partis contribuent à la mise en œuvre du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans les conditions déterminées par la loi. C’est sur cette habilitation constitutionnelle que le législateur décide des conditions dans lesquelles la parité est organisée et c’est sur ce fondement que notre proposition de loi prend des mesures pour donner un contenu concret à l’égalité proclamée dans la Constitution. Le législateur est parfaitement dans son rôle : corriger les inégalités de traitement entre hommes et femmes pour parvenir à l’égalité.
Or je rappelle que la dotation publique n’est pas une exigence constitutionnelle.
La loi de 1988 est une mesure que le législateur a pris dans sa sagesse et qui ne s’applique qu’aux partis qui respectent la loi de 1988 et la loi de 1991 (qui la renforce).
Il y a donc deux catégories de partis politiques : les partis politiques qui veulent bénéficier de cet avantage financier et qui acceptent les contraintes de la loi, et les partis qui souhaitent rester libres et qui s’affranchissent de la contrainte légale et donc de la dotation publique.
De même, refuser de voter cette proposition de loi sur le fondement que cela porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs est une manière de poser la question de façon erronée. Car aujourd’hui, les électeurs disposent de la liberté de choix dans la limite des candidatures qui leur sont présentées par les partis politiques.
Avec notre proposition de loi, c’est donc la liberté des partis qui sera la plus contrainte et non celle des électeurs.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, en dépit des grands progrès accomplis depuis plus de 50 ans, essentiellement grâce aux courageux combats féministes et gouvernements de gauche, les françaises sont encore sous représentées à l’Assemblée nationale. Le 10ème anniversaire des lois sur la parité nous commande d’agir. Il appartient aujourd’hui au parlement de se saisir pleinement de la responsabilité que la loi constitutionnelle lui confère pour donner un contenu concret et effectif à la parité. Nous attendons du courage politique et de l’audace. C’est une question de responsabilité face à une situation inadmissible.
Les françaises et français sont attachés à ce que le monde politique donne l’exemple et ne soit pas loin de la réalité de la société. La parité en politique porte, elle, une dynamique qui doit s’étendre à toute la société : travail, fonction publique, économie, vie associative etc. Nous allons y travailler et faire des propositions pour que la parité s’applique aussi dans les institutions (telles que le Conseil Constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature et les autorités administratives indépendantes) ainsi que dans les conseils d’administration des entreprises publiques et privées et dans les établissements publics.
Le combat de la parité n’est pas seulement, heureusement, que le combat des femmes et je pense à ces hommes qui nous soutiennent. Je tiens à remercier ici Bruno Le Roux d’avoir été à l’initiative de ce texte.
Je terminerai mon propos en citant Olympes de Gouges qui rédigea, en 1791, la déclaration des droits des femmes et qui dans son article 10 proclamait : « la femme a le droit de monter à l’échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune ». Elle fut guillotinée en 1793.
Aujourd’hui, dix ans après les lois sur la parité, je suis fière d’être à nouveau à cette tribune et de vous demander de voter ce texte pour que notre assemblée soit, enfin, le reflet de notre société.
