Plusieurs des propositions du rapport Balladur si elles sont adoptées, accroitront la confusion, diminueront l’efficacité des politiques publiques et aggraveront les inégalités.
Le « grand Paris » cumule les inconvénients. Trop petit pour l’expansion économique de Paris métropole européenne. Trop grand pour les actions de proximité menées par les départements. Nous avons obtenu le report du projet de grand Paris. Nous proposons un instrument adapté à la dimension et à la nature de chaque enjeu : logement, attractivité économique, réseaux universitaires et de recherche, et solidarité financière.
Nous sommes opposés à la suppression des élus régionaux. La région n’a pas vocation à être une fédération de cantons, elle a besoin d’élus qui lui soient propres. On affaiblit la région en supprimant les conseillers régionaux.
Les compétences des régions et des départements doivent être clarifiées. Pour les compétences partagées nous proposons de désigner un chef de file qui serait le principal financier et différents selon les régions et les départements.
Nous voulons que la fiscalité locale soit profondément réformée. La suppression de la taxe professionnelle sans ressource de remplacement crédible est un scandale. Nous voulons une fiscalité locale qui équilibre les prélèvements sur les ménages et les entreprises, qui assurent aux collectivités des ressources. Nous proposons une cotisation territoriale fondée sur la valeur ajoutée et le foncier.
Cependant des propositions du rapport Balladur rejoignent les propositions du Parti socialiste : la date butoir pour achever l’intercommunalité, l’élection au suffrage universel des exécutifs des regroupements de communes, le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution sur la valeur ajoutée, le scrutin proportionnel qui garantit la parité et la diversité.

Nous voulons une vraie réforme de l’organisation territoriale pour parfaire la décentralisation. Mais il faut une nouvelle étape pour réduire les inégalités territoriales, améliorer l’efficacité des politiques publiques, renforcer la démocratie locale. Tels devraient être les objectifs d’une vraie réforme des collectivités territoriales.

« Sud Ouest » : Qu’est-ce qui vous semble acceptable ou inacceptable dans les propositions qu’a faites Édouard Balladur ?

Élisabeth Guigou : Nous ne sommes pas dans l’opposition systématique au rapport Balladur. Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faut donner une date butoir pour achever l’intercommunalité. C’est le nombre de communes qui est la vraie spécificité française : nous avons 40 % des communes européennes. Il n’est pas question de les supprimer.
On a vu combien les maires sont précieux pour les actions de proximité, comme lors de la tempête qui a frappé le Sud-Ouest. Mais, pour le développement des communes, il faut achever l’intercommunalité.

Le comité Balladur a aussi proposé leur élection au suffrage universel direct?
Nous avons même proposé d’aller plus loin avec l’élection au scrutin proportionnel de l’exécutif, avec une conférence des maires. Ce que propose Balladur est déjà une bonne chose… Vous voyez bien qu’il y a des idées sur lesquelles nous sommes d’accord.

Que pensez-vous de l’élection simultanée des Conseils généraux et régionaux?
Nous sommes aussi favorables à une représentation proportionnelle, mais à la condition que cela ne dissimule pas une manipulation électorale. En réalité, ce que propose Balladur, c’est de cantonaliser la Région. Cela aurait pour conséquence d’affaiblir considérablement la Région, qui ne peut être une fédération de grands cantons. Nous sommes vivement opposés à la suppression des élus régionaux.

Édouard Balladur propose une clarification ?
Il faut bien sûr clarifier, pour que les citoyens, les entreprises, les élus sachent qui fait quoi. Pour les compétences partagées, essentiellement le sport, la culture, le développement économique, nous proposons de désigner un chef de file qui conduirait chaque opération. Ainsi, nous aurions une clarification très pragmatique qui garantirait la diversité, car les chefs de file pourraient être différents selon les territoires. Le rapport Balladur propose d’y arriver par la modification du mode de scrutin, ce qui est une façon d’évacuer le problème.

Il propose cependant de supprimer la clause de compétence générale, sauf pour les communes?
On peut spécialiser les compétences sans brandir le chiffon rouge de sa suppression, qui ne ferait que durcir inutilement les oppositions. La loi prévoit déjà de désigner des chefs de file. Mais on ne s’est jamais donné les moyens de le faire. C’est l’occasion ou jamais d’y arriver.
Vous voyez que nous sommes constructifs, dans le mouvement, afin de parfaire la décentralisation, terminer les intercommunalités, tout cela pour une meilleure égalité territoriale et une meilleure légitimité démocratique.
Il y a une grande lacune dans le rapport Balladur, c’est ce que doit faire l’État. Il doit balayer devant sa porte, par exemple en supprimant la duplication de certains de ses services avec des services très bien rendus par les collectivités locales. S’il y a enchevêtrement des compétences, c’est d’abord entre l’État et les collectivités locales. Nous voulons un État stratège, pas un État tatillon.